Propre. Encadré. Documenté.

Cadre légal

Ce que la loi permet, pays par pays.

La prospection B2B n'obéit pas aux mêmes règles partout. Et parce que tout passe par notre infrastructure — nous trouvons l'entreprise, nous rédigeons le message, nous l'envoyons —, la responsabilité de chaque envoi est la nôtre, pas la vôtre. Nous l'assumons parce que nous sommes les seuls à pouvoir la tenir. Voici notre lecture, pays par pays — et les pays où nous n'envoyons pas, parce que c'est ce qui rend crédibles ceux où nous envoyons.

Les trois questions qui décident d'un envoi

1. Le pays du destinataire — régime d'opposition (opt-out), régime mixte, ou consentement préalable (opt-in).
2. La qualité du destinataire — une personne morale n'est pas protégée comme une personne physique ; un indépendant ou un artisan est souvent traité comme un particulier.
3. La nature du point de contact — une boîte impersonnelle (contact@, formulaire générique) n'est pas une adresse nominative.

Nous prospectons

Finlande — Opposition (opt-out)

Le régime le plus praticable d'Europe : la loi est neutre quant au canal utilisé. Toute demande d'arrêt vaut pour tous nos clients.

Loi sur les services de communication électronique 917/2014, § 202

France — Opposition encadrée

Le consentement préalable ne vise que les personnes physiques : la prospection vers une personne morale, sur un point de contact impersonnel, relève de l'opposition. Les entrepreneurs individuels sont traités à part.

Art. L.34-5 du CPCE ; doctrine CNIL sur les adresses génériques

Suède — Opposition (opt-out)

Ouvert vers les sociétés (AB) ; les entreprises individuelles (enskilda firmor) sont protégées comme des particuliers et exclues de nos ciblages. La loi exige une adresse d'opposition dans chaque message : c'est une condition d'ouverture de toute campagne suédoise.

Marknadsföringslagen, § 19 et § 20

Nous prospectons, sous conditions strictes

Royaume-Uni — Mixte

Ouvert vers les sociétés immatriculées. Les sole traders sont des particuliers au sens de la loi : en cas de doute sur le statut, nous traitons le destinataire comme un particulier — c'est la position du régulateur (ICO).

PECR, regulations 22 et 23

Irlande — Mixte

Régime d'opposition vers les entreprises, mais chaque message non conforme constitue une infraction pénale distincte. Nous appliquons la lecture la plus stricte du texte.

S.I. 336/2011, regulation 13

Belgique — Mixte

La dérogation B2B exige deux conditions cumulatives : une personne morale ET un point de contact impersonnel. La charge de la preuve repose sur l'expéditeur — nous ne l'utilisons que lorsque les deux conditions sont établies.

Art. XII.13 du Code de droit économique ; AR du 4 avril 2003, art. 1er, 2°

Portugal — Opposition vers les sociétés

Le consentement est écarté quand le destinataire est une personne morale, aux mêmes conditions strictes qu'au Royaume-Uni et en Belgique : liste d'opposition de la DGC consultée avant envoi, entrepreneurs individuels et professions réglementées exclus, message annoncé d'emblée comme publicitaire.

Lei 41/2004, art. 13.º-A, n.º 2

Nous n’envoyons pas sans consentement documenté

Pays-Bas — Consentement de fait

L'exception B2B suppose que l'entreprise ait déclaré vouloir recevoir de la prospection — une condition que le régulateur, décision à l'appui, n'a trouvée remplie sur aucun des 50 sites qu'il a vérifiés. Nous la considérons inutilisable en l'état.

Art. 11.7, lid 3a, Telecommunicatiewet ; décision Companeo (100 000 €)

Allemagne — Consentement préalable

Aucune exception B2B, même au premier contact, et une juridiction a déjà jugé qu'une adresse publiée sur un site ne vaut pas consentement. Nous ne prospectons pas en Allemagne sans consentement documenté.

§ 7 Abs. 2 Nr. 2 UWG ; OLG Hamm, 18 U 154/22

Autriche — Consentement préalable

Consentement préalable, applicable à l'expéditeur étranger dès que le message atteint un raccordement autrichien. Nous ne prospectons pas en Autriche sans consentement documenté.

§ 174 TKG 2021 ; liste d’opposition RTR

Danemark — Consentement préalable

Le seul pays où notre canal exact a été tranché — défavorablement : le médiateur de la consommation a jugé qu'un message déposé via un formulaire de contact est un courrier électronique. Nous ne prospectons pas au Danemark sans consentement documenté.

Markedsføringsloven, § 10 ; Forbrugerombudsmanden, affaire 16/11352 (14/11/2016)

Italie — Consentement préalable

La loi définit le destinataire protégé en incluant expressément les personnes morales, et le registre public d'opposition ne couvre que le téléphone et le courrier papier : aucune voie de conformité n'existe pour l'écrit électronique. Nous ne prospectons pas en Italie sans consentement documenté.

Codice privacy, art. 130 et art. 121, comma 1-bis, lett. f)

Espagne — Consentement préalable

Aucune communication commerciale électronique non sollicitée : le destinataire protégé est « toute personne physique ou morale, agissant ou non à titre professionnel » — les deux échappatoires du B2B sont fermées l'une après l'autre. Nous ne prospectons pas en Espagne sans consentement documenté.

Ley 34/2002 (LSSI), art. 21 et annexe

Quatre décisions qui guident notre lecture

• Danemark, 2016 : le médiateur de la consommation juge qu'un message déposé via un formulaire de contact est un courrier électronique au sens de la loi. C'est la seule décision connue sur notre canal exact — nous en tirons les conséquences partout où le régime est comparable.
• Allemagne : une cour d'appel (OLG Hamm) a jugé qu'une adresse publiée sur un site ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection.
• Pays-Bas : le régulateur a vérifié 50 sites d'entreprises pour tester l'exception B2B — aucun ne remplissait la condition. Amende de 100 000 €.
• Espagne : la justice a jugé dès 2009 que collecter automatiquement des adresses publiées sur des sites web ne dispense pas du consentement — le caractère public d'une coordonnée ne l'ouvre pas à la prospection (Audiencia Nacional, 9 janvier 2009).

Ce que cette page est — et n’est pas

• Hors Danemark, aucune juridiction n'a tranché le canal « formulaire de contact » : notre lecture procède par analogie avec le courrier électronique. C'est la lecture prudente, pas une certitude.
• Quel que soit le pays : nous nous identifions, nous indiquons l'origine des données, et toute demande d'arrêt vaut pour l'ensemble de nos clients — pas seulement celui au nom duquel nous écrivions.
• Le risque juridique ne disparaît pas quand on l'ignore : il change de porteur. Avec un outil qui n'est qu'un tuyau, c'est le client qui le porte, souvent sans le savoir. Ici, il est porté par nous — et cadré avant tout envoi.

D'autres pays sont en cours d'instruction juridique et rejoindront cette page une fois notre lecture établie.

Ces informations décrivent notre propre pratique et notre lecture des textes. Elles ne constituent pas un conseil juridique : chaque campagne est cadrée individuellement, pays par pays, avant tout envoi.

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Chacun de ces engagements est documentable sur demande.

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