Six engagements sont au cœur de notre activité, documentables sur demande.
Toutes nos données sont extraites de sites web et de registres publics. Aucune donnée n'est inventée, reconstruite, ou acquise auprès d'un courtier en données.
Le canal et les données utilisés par notre outil s'adaptent à la réglementation en vigueur dans le pays de la cible prospectée.
Une demande de retrait vaut pour tous les canaux, toutes les campagnes et tous les clients, et s'applique aussi aux exports de données.
Une même société présente sous plusieurs domaines est reconnue comme une seule entité : elle n'est contactée qu'une fois, par un seul canal.
Chaque donnée porte sa source et sa date de collecte, champ par champ. Les droits d'accès et d'effacement s'exécutent sur toute la base.
Votre nom, votre adresse de réponse, et un lien de désinscription dans chaque email. Aucun contournement de protection anti-robot.
La prospection B2B n'obéit pas aux mêmes règles partout. Et parce que tout passe par notre infrastructure — nous trouvons l'entreprise, nous rédigeons le message, nous l'envoyons —, la responsabilité de chaque envoi est la nôtre, pas la vôtre. Nous l'assumons parce que nous sommes les seuls à pouvoir la tenir. Voici notre lecture, pays par pays — et les pays où nous n'envoyons pas, parce que c'est ce qui rend crédibles ceux où nous envoyons.
Le régime le plus praticable d'Europe : la loi est neutre quant au canal utilisé. Toute demande d'arrêt est appliquée définitivement, pour tous nos clients.
Loi sur les services de communication électronique 917/2014, § 202
Le consentement préalable ne vise que les personnes physiques : la prospection vers une personne morale, sur un point de contact impersonnel, relève de l'opposition. Les entrepreneurs individuels sont traités à part.
Art. L.34-5 du CPCE ; doctrine CNIL sur les adresses génériques
Ouvert vers les sociétés (AB) ; les entreprises individuelles (enskilda firmor) sont protégées comme des particuliers et exclues de nos ciblages. La loi exige une adresse d'opposition dans chaque message : c'est une condition d'ouverture de toute campagne suédoise.
Marknadsföringslagen, § 19 et § 20
Ouvert vers les sociétés immatriculées. Les sole traders sont des particuliers au sens de la loi : en cas de doute sur le statut, nous traitons le destinataire comme un particulier — c'est la position du régulateur (ICO).
PECR, regulations 22 et 23
Régime d'opposition vers les entreprises, mais chaque message non conforme constitue une infraction pénale distincte. Nous appliquons la lecture la plus stricte du texte.
S.I. 336/2011, regulation 13
La dérogation B2B exige deux conditions cumulatives : une personne morale ET un point de contact impersonnel. La charge de la preuve repose sur l'expéditeur — nous ne l'utilisons que lorsque les deux conditions sont établies.
Art. XII.13 du Code de droit économique ; AR du 4 avril 2003, art. 1er, 2°
Le consentement est écarté quand le destinataire est une personne morale, aux mêmes conditions strictes qu'au Royaume-Uni et en Belgique : liste d'opposition de la DGC consultée avant envoi, entrepreneurs individuels et professions réglementées exclus, message annoncé d'emblée comme publicitaire.
Lei 41/2004, art. 13.º-A, n.º 2
L'exception B2B suppose que l'entreprise ait déclaré vouloir recevoir de la prospection — une condition que le régulateur, décision à l'appui, n'a trouvée remplie sur aucun des 50 sites qu'il a vérifiés. Nous la considérons inutilisable en l'état.
Art. 11.7, lid 3a, Telecommunicatiewet ; décision Companeo (100 000 €)
Aucune exception B2B, même au premier contact, et une juridiction a déjà jugé qu'une adresse publiée sur un site ne vaut pas consentement. Nous ne prospectons pas en Allemagne sans consentement documenté.
§ 7 Abs. 2 Nr. 2 UWG ; OLG Hamm, 18 U 154/22
Consentement préalable, applicable à l'expéditeur étranger dès que le message atteint un raccordement autrichien. Nous ne prospectons pas en Autriche sans consentement documenté.
§ 174 TKG 2021 ; liste d’opposition RTR
Le seul pays où notre canal exact a été tranché — défavorablement : le médiateur de la consommation a jugé qu'un message déposé via un formulaire de contact est un courrier électronique. Nous ne prospectons pas au Danemark sans consentement documenté.
Markedsføringsloven, § 10 ; Forbrugerombudsmanden, affaire 16/11352 (14/11/2016)
La loi définit le destinataire protégé en incluant expressément les personnes morales, et le registre public d'opposition ne couvre que le téléphone et le courrier papier : aucune voie de conformité n'existe pour l'écrit électronique. Nous ne prospectons pas en Italie sans consentement documenté.
Codice privacy, art. 130 et art. 121, comma 1-bis, lett. f)
Aucune communication commerciale électronique non sollicitée : le destinataire protégé est « toute personne physique ou morale, agissant ou non à titre professionnel » — les deux échappatoires du B2B sont fermées l'une après l'autre. Nous ne prospectons pas en Espagne sans consentement documenté.
Ley 34/2002 (LSSI), art. 21 et annexe
D'autres pays sont en cours d'instruction juridique et rejoindront cette page une fois notre lecture établie.
Ces informations décrivent notre propre pratique et notre lecture des textes. Elles ne constituent pas un conseil juridique : chaque campagne est cadrée individuellement, pays par pays, avant tout envoi.
Chacun de ces engagements est documentable sur demande.
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