1. Identification du vendeur et champ d’application
Le service murmur est édité et vendu par MURMUR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 784 521, dont le siège social est situé 8 B rue Abel, 75012 Paris, France (TVA intracommunautaire FR82108784521), ci-après « murmur » ou « le vendeur ». Contact : contact@murmur.ad ; support : support@murmur.ad.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute souscription au service par un client. Le service est réservé aux professionnels : personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, le client déclare agir à ce titre.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la souscription. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site murmur.ad ; murmur peut les modifier, la version modifiée s'appliquant aux périodes d'abonnement postérieures à sa publication.
2. Description du service
murmur est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) qui permet au client de préparer et d'envoyer des messages de prospection personnalisés à des entreprises cibles, par le formulaire de contact que ces entreprises publient sur leur propre site web ou, à défaut, par l'adresse électronique professionnelle qu'elles publient.
Le service comprend : l'accès à une base d'entreprises et à des critères de ciblage ; la rédaction assistée, par un modèle de langage, d'un message personnalisé par entreprise cible, que le client valide avant tout envoi ; l'envoi des messages ; la collecte des réponses lorsque le client a connecté une boîte de réception ; un tableau de bord de suivi.
murmur décide, entreprise par entreprise, du canal d'envoi (formulaire de contact ou adresse publiée) et applique les règles en vigueur dans chaque pays de destination. Certains pays ou certaines catégories de destinataires ne sont pas prospectés, ou ne le sont qu'à des conditions précises ; la liste de ces limites est publiée sur le site et s'impose au client.
Les résultats d'une campagne (taux de réponse, nombre de rendez-vous, chiffre d'affaires) dépendent du marché, de l'offre et du message du client : murmur est tenu à une obligation de moyens quant à l'exécution du service, et ne garantit aucun résultat commercial.
Pour les agences et les prestataires qui prospectent pour le compte de plusieurs entreprises, murmur propose une offre sur devis ; ses conditions particulières complètent les présentes CGV.
3. Disponibilité et maintenance
murmur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie d'un taux de disponibilité. Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées à l'avance aux clients, par courrier électronique ou dans l'espace client.
murmur peut suspendre le service sans préavis en cas d'incident de sécurité ou pour préserver l'intégrité des données. Une interruption n'entraîne aucun débit : un envoi qui n'a pas été prouvé n'est jamais facturé (article 7).
4. Modalités de souscription et formation du contrat
La souscription se fait en ligne, sur murmur.ad : création d'un compte, choix d'une formule d'abonnement, acceptation des CGV et paiement de la première période. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement ; murmur adresse alors au client une confirmation par courrier électronique.
Un essai gratuit est proposé à la création du compte : les 300 premiers contacts sont offerts, pendant 30 jours à compter de la création du compte. L'essai ne donne lieu à aucun prélèvement ; il prend fin à l'expiration de ce délai ou dès que les 300 contacts ont été adressés. Le client choisit ensuite librement de souscrire une formule.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de son compte (identité de l'entreprise, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée réalisée par lui.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives ; chaque période est prélevée à son début.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucune nouvelle période n'est prélevée, le client conserve jusqu'à cette date l'accès au service et les crédits de la période, et la période entamée reste due en totalité.
Sur demande expresse adressée à support@murmur.ad, le client peut obtenir l'arrêt immédiat du service et le remboursement de la période en cours au prorata du temps restant, dans les conditions de la politique de remboursement. Les crédits d'abonnement non consommés ne sont pas remboursés ; les crédits de packs ne sont pas remboursables.
murmur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client à ses obligations (article 10), après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas de manquement grave — usurpation d'identité, contenu illicite, contournement des protections du service.
6. Fonctionnement des crédits
L'usage du service se mesure en crédits. Deux origines de crédits coexistent, aux règles distinctes :
- Les crédits d'abonnement : chaque formule d'abonnement octroie, au début de chaque période mensuelle, le nombre de crédits qui lui est attaché. Ces crédits sont remis à zéro au début de la période suivante : ils ne sont ni reportables, ni cumulables d'une période à l'autre.
- Les crédits de packs, achetés séparément : ils sont perpétuels et n'expirent pas.
7. Consommation des crédits
Chaque contact d'une campagne consomme un nombre de crédits compris entre 0,1 et 3, déterminé par le segment auquel appartient l'entreprise cible (rareté du profil, complétude des données disponibles, facilité d'accès au point de contact). Cette fourchette est une borne ferme : aucun contact ne coûte moins de 0,1 crédit ni plus de 3 crédits. Un déblocage de données complémentaires sur une entreprise coûte entre 0,1 et 1 crédit.
Le coût par contact est calculé et figé au moment de l'activation de la campagne ; il ne varie plus ensuite, quelles que soient les évolutions du catalogue.
Les crédits ne sont débités qu'à la preuve d'envoi : un message dont la remise n'est pas établie n'est pas facturé. À l'activation, murmur estime le coût total de la campagne ; si le solde de crédits du client ne couvre pas cette estimation, le lancement est refusé. Il n'existe ni facturation à l'usage, ni dépassement : le client ne peut jamais consommer plus que son solde.
L'ordre de consommation est fixe : les crédits d'abonnement de la période en cours sont débités en premier, puis les crédits de packs.
8. Prix, TVA et paiement
Les prix des formules d'abonnement et des packs sont ceux publiés sur la page tarifs de murmur.ad à la date de la souscription ou de l'achat. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation (20 % en France à la date des présentes). La TVA applicable dépend du pays du client : pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire est vérifié auprès du système VIES, l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et la facture le mentionne ; à défaut de numéro vérifiable, la TVA française est facturée ; pour un client établi hors de l'Union européenne, l'opération est hors du champ de la TVA française.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est prélevé au début de chaque période mensuelle ; un pack est réglé à l'achat. murmur ne conserve aucune donnée de carte : elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, murmur en informe le client ; à défaut de régularisation, l'accès au service est suspendu jusqu'au paiement, sans préjudice des sommes dues.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
9. Remboursement
Les conditions de remboursement sont fixées par la politique de remboursement publiée sur le site, qui fait partie des présentes CGV. En résumé : la résiliation à effet fin de période ne donne lieu à aucun remboursement ; l'arrêt immédiat demandé à support@murmur.ad est remboursé au prorata du temps restant de la période ; les crédits non consommés et les packs ne sont pas remboursés ; toute somme facturée par erreur est remboursée en totalité.
10. Obligations du client
Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des messages qu'il fait envoyer. Il s'engage en particulier à :
- respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale dans chaque pays de destination, ainsi que les limites par pays publiées par murmur ;
- ne faire envoyer que des contenus exacts, loyaux, licites, dont il détient les droits, et qui l'identifient sincèrement — ni usurpation d'identité, ni contenu trompeur ;
- répondre aux demandes d'opposition qui lui parviendraient directement et les transmettre à murmur, qui les applique à l'ensemble de ses clients ;
- ne pas utiliser le service pour des offres illicites, des contenus haineux, ou des sollicitations sans rapport avec une activité professionnelle ;
- ne pas tenter de contourner les protections du service, d'en extraire massivement les données ou de les revendre.
11. Responsabilité et limitation de responsabilité
murmur s'engage à fournir le service avec diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. murmur n'est pas responsable des réponses ou de l'absence de réponse des entreprises contactées, du contenu des messages rédigés ou validés par le client, ni des conséquences d'un manquement du client à ses obligations.
La responsabilité de murmur au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. murmur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service — données du client et données des contacts professionnels prospectés — sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGV et précise le rôle de chacun.
Le client s'engage, pour les données qu'il communique à murmur et pour celles qu'il reçoit du service, à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à ne les utiliser qu'aux fins de sa propre prospection.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Leur version anglaise est fournie à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.
14. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un client professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants ; il l'exerce en écrivant à contact@murmur.ad avant l'expiration de ce délai. Le service ayant commencé à être exécuté à sa demande, les crédits consommés avant la rétractation restent dus au prorata.